Je n’ai pas mis à ce jour ce site depuis longtemps. Je récupère quelques articles commencés et interrompus, que je laisse en l’état.
Voici une seconde partie résumée des débats au Sénat, suite au rapport de la commission mixte paritaire. L’objectif était de monter quels étaient les points les plus discutés et de mettre en avant les arguments des parties.
Les informations plus complètes sont accessibles sur le site officiel du Sénat:
Dossier législatif: Loi relative au Grand Paris :
Compte rendu analytique officiel du 27 mai 2010
Suite de l’article « Le Grand Paris au Sénat: Le Plateau de Saclay (1)« , sur les discussions relatives au plateau de Saclay dans le cadre de l’examen du projet de loi du « Grand Paris » au Sénat
Article 21: Description des missions de l’Etablissement Public Paris-Saclay
Des amendement de suppression ont été présentés. Ils sont rejetés.
Présentation de deux amendement sur la gouvernance:
M. Yves Pozzo di Borgo. -…Mais la réussite économique ne se décrète pas d’en haut. D’où nos réserves sur la gouvernance de l’établissement public.
Nous devons prévoir un cadre d’intervention pour l’établissement public mais dans le respect du principe de subsidiarité.
M. Bernard Vera. – L’établissement public va-t-il impulser la synergie ou imposer ses décisions aux différents acteurs du pôle ? Les structures opaques se sont multipliées ces dernières années. Le plan Campus en est un bon exemple : le fonctionnement de la fondation de coopération scientifique n’est pas satisfaisant. Il n’y a pas de personnel élu et pas de représentation étudiante. Aujourd’hui les décisions sont prises à l’insu des intéressés et sans guère informer les élus. Nous craignons que l’établissement public n’aggrave encore la situation.
Nous proposons d’instaurer des garde-fous pour que les acteurs de la formation et de la recherche aient à se prononcer.
L’amendement sur le principe de subsidiarité est voté.
Présentation d’un amendement sur la concertation, au niveau de l’environnement:
Ajout: les collectivités locales, les syndicats des eaux, les associations de protection de l’environnement,
Mme Dominique Voynet. – Je reviens à la vocation agricole du plateau de Saclay. Au XVIIe siècle, la construction du château de Versailles a exigé la création d’un réseau hydraulique exceptionnel. Aujourd’hui, il importe de n’exclure aucun partenaire concerné par cette problématique à Saclay.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. – La concertation figure dans l’article 21. En outre, l’établissement public sera doté d’un comité consultatif chargé d’éclairer le conseil d’administration. Retrait.
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. – Même avis.
Mme Dominique Voynet. – L’Agence de l’eau Seine-Normandie sera donc consultée. Elle est puissante, mais éloignée de Versailles… Il faut au moins mentionner les syndicats des eaux. Je pourrais rectifier mon amendement en supprimant les mots « les associations de protection de l’environnement, ».
L’amendement rectifié est adopté.
Un amendement précisant les activités agricoles maintenues sur le plateau est rejeté.
Un amendement est présenté par M. Bernard Vera sur l’équilibre hydrographique du plateau de Saclay, avec prise en compte de l’écoulement dans les vallées. Il est adopté.
Des amendements proposent de supprimer la possibilité pour l’établissement public d’intervenir au‑delà de son périmètre et de créer des filiales:
M. Jean-Pierre Caffet. – L’article 20 dispose que l’établissement public doit impulser et coordonner le développement scientifique et technologique du plateau de Saclay. On peut comprendre qu’il puisse acquérir des terrains sur ce plateau, mais le texte étend cette faculté à l’ensemble du territoire national.
S’il y a une intention précise, qu’on nous l’explique ! Qu’on nous donne au moins un exemple concret.
Le Grand Paris copie le système anglo-saxon, où l’État délègue son action à des autorités très proches des entreprises qui jouent le rôle de marieuses et de porteuses de projet.
Mme Nicole Bricq. – On ne nous a pas expliqué l’objet des filiales que l’Épic pourra créer. Idem pour l’intervention hors périmètre géographique…
Ces amendements sont rejetés.
Articles additionnels (insertion),
portant sur le contrôle par le Parlement des activités de l’EPPS
– Amendement n°165:
Le Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, présente au Parlement un rapport analysant les conséquences de la création de l’établissement public de Paris-Saclay vis-à-vis des autres territoires nationaux et leurs établissements publics ayant un objet similaire, notamment en terme de coordination au niveau régional des actions visant à promouvoir le développement scientifique et technologique de la France.
Amendement n°168:
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel présentant, en les justifiant, les prises de participation de l’établissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, filiales, groupements ou organismes prévus à l’article 21.
L’amendement 168 rectifié est adopté.
